Services à domicile

ACTUALITES

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2015

Nouveau salaire minimum net : 8.10€.
Ces montants incluent 10 % au titre des congés payés.

Nouveaux taux au 1er janvier 2015 de retraite complémentaire (Agirc et Arrco)

La tranche 1 (Ircem) passe à 7.75 % (au lieu de 7.63 %) répartis comme suit : 3.88 % part patronale et 3.87 % part salariale.

La tranche 2 (Ircem) qui s’applique aux revenus supérieurs au plafond de la Sécurité sociale (38 040€) passe à 20.25% (au lieu de 20.13 %) répartis comme suit : 10.13 % part patronale et 10.12 % part salariale.

Taux accident du travail et assurance vieillesse 

Au 1er janvier 2015, le taux accident du travail évolue. Il est porté à 2.20 % (+ 0.10 %) pour toutes les zones géographiques.

De la même façon, les cotisations d’assurance vieillesse augmentent de 0.10 % et sont portées à 10.30 % pour la part patronale et 7.15 % pour la part salariale.

Mise en place d’une contribution aux organisations syndicales

Création d’une contribution patronale aux organisations syndicales au taux de 0.016 % (art. 31 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale).

Majoration de la déduction forfaitaire accordée pour la garde d’enfants de 6 à 14 ans au domicile des parents 

A compter du 1er janvier 2015, la déduction forfaitaire accordée aux parents qui déclarent la garde de leurs enfants âgés de 6 à 14 ans à leur domicile est portée de 0.75€ à 1.50€ par heure de travail effectuée dans la limite de 40 heures par mois.

Cette majoration n’est pas appliquée aux déclarations effectuées auprès du Centre National Cesu et ne concerne que la prestation de garde d’enfants de 6 à 14 ans. Pour bénéficier de cette déduction forfaitaire, l’employeur doit déclarer son salarié auprès du Centre Pajemploi.

Nouvel espace pour le particulier employeur sur pole-emploi.fr

Plus de simplicité avec votre espace particulier employeur sur pole-emploi.fr : un espace unique dédié à vos recrutements et à vos attestations employeurs.

Attestation fiscale

Depuis 2015, vous n’avez plus besoin de joindre votre attestation fiscale Cesu à votre déclaration de revenus, conservez-la à titre de justificatif en cas de demande des services fiscaux.

Montant de l’avantage fiscal

L’avantage fiscal qui est accordé est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées en 2014 (salaires et cotisations sociales) dans la limite d’un plafond de 12000€. Le crédit ou la réduction d’impôt est donc au maximum de 6000 € par an.

Ce plafond peut être majoré de 1 500 € supplémentaires notamment par :

-          Enfant à charge
-          Membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans

dans la limite de 15 000 €, soit un crédit ou une réduction d’impôt maximum de 7 500 €.

Ce plafond est porté à 20 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt de 10 000 € maximum par an) pour les employeurs suivants :

-          Les personnes titulaires de la carte d’invalidité à 80 %

-          Les personnes ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité

-          Les parents d’un enfant donnant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.