L'assainissement non collectif

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif concerne toutes les habitations non raccordée au "tout à l'égout".

La loi sur l'eau de 1992 et ses décrets d’application imposent aux collectivités des missions de contrôle des installations d’assainissement non raccordées au tout à l’égout neuves ou existantes.

La CCVal a créé ce service en octobre 2005.

Les vérifications sont obligatoires et les propriétaires qui ne s’y soumettent pas ou ne respectent pas les normes réglementaires s’exposent à des amendes.

Pour tous renseignements :
Pôle Environnement
49 route de Digoin
03510 MOLINET
Tél. : 03 85 53 78 73
E-mail : environnement@ccval.fr

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